Relazione
Relazione tedesca del dott. Matthias Keller – Firenze, 11 ottobre 2019
Relazione francese – Firenze, 11 ottobre 2019
Relazione francese – Firenze, 11 ottobre 2019
La participation des citoyens au processus de décision dans l’administration et les conséquences sur les rapports juge administratif/administration
Depuis une trentaine d’années, le modèle hiérarchique de l’action publique qui a prévalu en France, qui a été un pays très centralisé, est critiqué. L’objectif a été de démocratiser l’administration publique et le processus de décision publique. La notion de démocratie participative a alors émergé, qui a pour objectif de compléter la démocratie représentative traditionnelle. Cependant, ce type de démocratie est très exigeant car il oblige en permanence le pouvoir à s’expliquer, à rendre des comptes et à informer. Il contient des risques importants pour les acteurs, tels que le temps exigé pour organiser la participation, l’effort à consentir pour vulgariser l’information, la perte de contrôle sur l’enjeu discuté.
A été également développée la notion de démocratie délibérative, qui est une forme édulcorée de la démocratie participative : on considère alors que c’est l’existence d’un processus de délibération et de discussion qui est essentiel. D’où l’accent mis sur les procédures qui organisent la délibération.
Donc la France a par le passé eu pratiquement uniquement recours au modèle hiérarchique. Actuellement, c’est du modèle de la démocratie délibérative dont elle s’inspire dans certaines procédures, relatives à l’aménagement du territoire et l’urbanisme, puis plus récemment, l’environnement.
Pourquoi ce besoin d’évolution et d’introduction de la participation citoyenne dans la prise de décision ? A cause sans doute des limites ressenties de la démocratie représentative. On peut relever dans ce sens le désintérêt pour les élections, des majorités de 51% seulement qui ne suffisent pas à justifier une politique, alors que la question qui se pose à tout gouvernement et qui devient de plus en plus centrale est celle de la cohésion sociale. C’est dans cette perspective de recherche de cohésion que s’inscrivent les procédures visant à faire participer les citoyens au processus de décision de l’administration.
Quelles formes revêt la démocratie participative ? La participation à une décision peut prendre la forme d’une consultation, d’une concertation, d’une co-élaboration ou d’un référendum, j’y reviendrai dans la suite de mon exposé.
Je vais décrire les deux modes historiques d’association des citoyens à la prise de décision en France, l’enquête publique qui est la procédure la plus ancienne de consultation du public, et les procédures de concertation préalable dépendant de la commission du débat public, le débat public proprement dit et la concertation préalable avec garants, plus récents, en analyser les limites ou les insuffisances, et enfin donner des indications sur des alternatives éventuelles. Ces deux modes de participation (enquêtes publiques et débats publics) concernent les domaines de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, et le domaine de l’environnement. D’autres formes de participation se sont développées récemment, j’en dirait un mot également, mais elles restent encore marginales jusqu’à présent.
- DESCRIPTION
La concertation en amont du processus de décision : elle relève de la commission du débat public, il s’agit du débat public proprement dit, et de la concertation avec garant
On est uniquement du domaine de l’environnement. C’est une loi de 1995, dite loi Barnier, qui instaure le débat public en France. Il s’agit d’un processus spécifique, de procédures de concertation qui interviennent alors que l’opportunité d’un projet est encore en débat, qu’il n’est donc pas encore arrêté, et qu’aucune décision n’est encore prise.
Le débat public
La commission nationale du débat public a vu depuis 1995 ses compétences diversifiées et renforcées, en 2002, 2016 et 2018 dans la perspective de se mettre en conformité avec les dispositions de la convention d’Aarhus. Il s’agit d’une instance collégiale de 25 membres. Lorsque le coût d’un projet d’aménagement ou d’équipement se situe au-delà d’un certain seuil, défini par décret, la saisine de la commission est obligatoire pour le maître d’ouvrage. Il s’agit des plans et programme nationaux, il y en a une dizaine au total. Par exemple création d’autoroutes, de routes à 2 x 2 voies à chaussées séparées , de lignes ferroviaires, de pistes d’aérodromes, d’infrastructures portuaires, de lignes électriques, de gazoducs ou d’oléoducs, d’installations nucléaires, de barrages, d’équipements industriels. Lorsqu’elle est saisie, la CNDP dispose d’un délai de 2 mois pour décider ou non d’organiser un débat public. En cas de décision positive, elle met en place une commission particulière du débat public.
En deçà de ce seuil mais au-dessus d’un seuil plancher (qui est de plus de 5 M € de crédits publics), la saisine de la commission est facultative, c’est le maître d’ouvrage qui décide ou non de sa saisine. Il y a alors une procédure de concertation qui se met en place. Cette concertation n’est pas directement mise en œuvre par la commission mais par des garants qu’elle désigne.
Troisième possibilité : Le Gouvernement peut également saisir la commission d’un projet de réforme d’une politique publique qui a un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire. Par exemple, la première saisine de ce type a concerné la programmation pluriannuelle de l’énergie. On peut également citer le plan de gestion des déchets nucléaires.
De plus, un droit d’initiative a été créé qui permet à 10 000 ressortissants de l’Union Européenne résidant en France de saisir la commission pour un grand projet (>150 M €), ou 500 000 ressortissants de l’Union Européenne résidant en France pour un projet de réforme d’une politique publique, ou 60 parlementaires également pour un projet de réforme d’une politique publique.
En 2018 par exemple il y a eu 4 débats publics, (une petite centaine depuis 1995) càd concernant les projets ayant un impact national, il s’est agi de la création de nouveaux bassins du port de Dunkerque, des aménagements du noeud ferroviaire lyonnais, d’un projet d’aménagement routier dans l’ile de la Réunion, et du projet de mine d’or en Guyanne. Il y a eu aussi 90 concertations préalables avec garant ou post débat public.
En quoi consiste le débat public ? Il ne s’agit pas pour la CNDP de se prononcer sur le fond des projets qui lui sont soumis, mais de veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets. Elle veille au respect de bonnes conditions d’information du public, elle conseille les maîtres d’ouvrage à leur demande sur les questions relatives à la concertation avec le public. Le débat porte notamment sur l’opportunité, les caractéristiques et les objectifs du projet, les modalités d’information et de participation du public post débat. Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 6 mois pour établir le dossier de débat et proposer des modalités d’organisation. Le débat se déroule pendant 4 mois, avec possibilité de prolongation de 2 mois ; à l’issue du débat, la commission particulière rédige un compte rendu, un bilan est également rédigé, et le maître d’ouvrage prend une décision motivée, indiquant le principe et les conditions de poursuite du projet. Après le débat et jusqu’à la phase d’enquête publique, la CNDP s’assure des bonnes conditions d’information et de participation du public, sous l’égide d’un garant.
Exemple récent: création d’un nouveau terminal portuaire à Dunkerque. Coût estimé de l’opération : entre 690 et 830 M€. La CNDP a été saisie en octobre 2016, la décision d’organiser un débat public date de décembre, le dossier du maître d’ouvrage, qui servira de support au débat public a été approuvé en juillet 2017, le débat a eu lieu du 18 septembre au 22 décembre 2017. Le compte rendu a été publié le 22 février 2018, et la décision du maître d’ouvrage est intervenue le 16 mars 2018.
Il y a eu 71 rencontres avec le public, 2 200 participants, 4 réunions publiques générales, 42 ateliers et auditions, 25 débats mobiles. Il y a eu 20 points de distribution de tracts, 3000 dossiers du maître d’ouvrage ont été distribués, 4600 synthèses de ce dossier, et 20 000 dépliants du débat public. On a compté 6050 connexions uniques sur le site du débat, 2700 avis écrits, 103 questions écrites, 25 commentaires, 253 abonnés facebook et 201 abonnés tweeter, le coût du débat a été de 649 390€.
Les concertations avec garant
Pour faire bref, le garant remplit la même fonction qu’une commission particulière du débat public, mais dans un cadre plus informel et moins contraignant : Je rappelle qu’il s’agit d’une saisine facultative pour le maître d’ouvrage, et que la CNDP décide de nommer ou non un ou plusieurs garants. L’objectif du garant est de veiller au respect des principes découlant du droit à l’information et à la participation du public. Il proposera par exemple des évolutions de son dossier au maître d’ouvrage pour compléter ou rendre plus lisible le dossier de son projet, il devra s’assurer que l’expression de tous soit assurée, et que tous les arguments sont pris en compte. Mais le maître d’ouvrage n’a pas l’obligation de suivre ces prescriptions.
A titre d’exemple de concertation en 2018 on peut citer le projet de nouveau terminal à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle : 4 garants ont été désignés. Une des questions essentielles à résoudre pour eux a été de clarifier le périmètre de la concertation : le nombre de communes initialement couvertes par la concertation a été multiplié par trois à leur initiative.
Voilà les grands traits de la concertation préalable aux grands projets en France.
Je n’oublie pas que le thème de ce colloque portait également sur les rapports juge administratif/administration, dans le cadre de la participation du public aux décisions administratives. Le problème est qu’il n’y a finalement pas grand-chose à en dire ! En effet, il s’agit à chaque fois de procédures donnant lieu à des avis non contraignants, et ne donnant par conséquent pas lieu ou guère lieu à un contrôle du juge : il y a eu une vingtaine de recours depuis 1995 concernant des décisions de la CNDP. Ils ont permis de déterminer quelles décisions de la commission pouvaient faire l’objet d’un recours : C’est oui pour la décision de la CNDP d’organiser ou de ne pas organiser un débat public (décision du CE du 17 mai 2002 – association nature et environnement annulant une décision par laquelle la CNDP avait rejeté une demande d’organisation d’un débat public). C’et non pour les recours contre les mesures adoptées par la CNDP pour déterminer les modalités du déroulement du débat, par exemple refus de donner suite à une demande d’expertise complémentaire (CE 14 juin 2002 association pour garantir l’intégrité rurale restante) ou encore rejet d’une demande de report ou d’interruption du débat public (CE 5 avril 2004 association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre Dame des Landes), refus d’organiser une réunion de synthèse. Les recours ont également porté sur la saisine de la CNDP : le CE a précisé qu’elle n’avait pas de capacité d’autosaisine (13 décembre 2002 – association pour la sauvegarde de l’environnement et la promotion de Saint Léger en Bray). Sur le dossier de saisine, le CE a rappelé que la commission devait, pour décider de l’organisation ou non d’un débat, s’appuyer uniquement sur les éléments figurant dans le dossier qui lui est soumis, par exemple le coût du projet (28 décembre 2005 syndicat d’agglomération nouvelle ouest-Provence), le périmètre de sa saisine.
On le voit, il s’agit d’une jurisprudence relativement peu abondante, interprétant toujours les textes de façon restrictive. Une seule décision de refus d’organiser un débat public a été annulée
La concertation dite « aval » : l’enquête publique
C’est la plus ancienne procédure de consultation existant en France.
Avant l’intervention de la loi du 12 juillet 2010, le ministère chargé de l’écologie avait recensé quelque 180 types d’enquête publique qui obéissaient à des régimes juridiques plus ou moins différents. Avec la loi portant engagement national pour l’environnement dite “loi Grenelle II », adoptée le 12 juillet 2010 ne subsistent que deux grandes catégories d’enquêtes, celles qui relèvent de la procédure du code de l’environnement , et celles qui relèvent de la procédure du code de l’expropriation (appelées également de droit commun).
Les enquêtes publiques interviennent lorsque le projet est arrêté, le cas échéant après débat public ou concertation préalable.
Les enquêtes imposées par « le code de l’environnement ».
Elles sont dites « enquêtes environnementales ». Elles concernent principalement les travaux d’investissement routier, les installations classées, les constructions d’immeuble à usage d’habitation ou encore la création d’équipements culturels, sportifs ou de loisirs…
D’autres opérations, en matière d’urbanisme cette fois, doivent également respecter la réglementation de l’enquête environnementale comme par exemple : les projets de Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou les Plans d’Aménagement de Zone (PAZ) …
Les enquêtes de droit commun
Elles concernent, par exemple, les enquêtes de déclaration d’utilité publique, les enquêtes relevant de la loi sur l’eau, les enquêtes en vue d’expropriation ou encore les enquêtes visant un plan de protection de risque naturel.
La durée d’une enquête publique ne peut être inférieure à un mois ni excéder deux mois.
Elle dure donc généralement un mois ; elle peut néanmoins bénéficier d’un délai supplémentaire de 15 jours sur demande du commissaire enquêteur.
Le rôle d’une Enquête Publique
L’enquête publique vise à
– informer le public sur la création de ces projets à venir.
– permettre à tout citoyen de s’exprimer en recueillant ses observations et ses remarques sur un registre.
– réunir toutes les informations nécessaires à la connaissance de l’autorité compétente pour sa prise de décision.
L’enquête publique est conduite par un commissaire enquêteur indépendant et impartial, nommé par le président du tribunal administratif, ou par une commission d’enquête. Il est chargé du bon déroulement de la procédure et établit un rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête er fait part de ses conclusions qui doivent être motivées et qui peuvent être favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Lorsque le commissaire-enquêteur assortit son avis d’une ou plusieurs réserves et qu’il s’avère que l’une au moins de ces réserves n’a pas été levée, son avis est alors regardé comme étant défavorable (CE 13 juillet 2007, société carrières et matériaux, rec. p. 972 ; CE 19 mars 2008, ministre des transports, rec. p. 852-973).
Cet avis ne s’impose toutefois pas à l’autorité compétente qui peut passer outre à un avis défavorable, sous certaines conditions.
- Ainsi, en matière d’enquête publique environnementale, il oblige l’organe délibérant de la collectivité portant le projet à prendre une délibération motivée réitérant la demande d’autorisation ou de déclaration d’utilité publique. On trouve une disposition similaire en matière d’expropriation.
A l’issue de l’enquête publique, l’autorité compétente prend une décision, qui peut faire l’objet d’un recours. Et à cette occasion, le processus de déroulement de l’enquête publique peut être attaqué : nombre insuffisant de réunions, publicité insuffisante, insuffisance du dossier soumis à l’enquête publique, ainsi que par exemple l’absence de motivation des conclusions du commissaire enquêteur, ou encore l’absence de réponse du commissaire enquêteur à certaines observations. Ces irrégularités de l’enquête publique, si elles sont suffisamment importantes pour avoir faussé le débat, entraînent l’annulation de la décision finale d’autorisation du projet.
- Bilan
En ce qui concerne le débat public :
Il est indéniable que le débat public présente une utilité : sur environ 130 projets qui ont fait l’objet d’une concertation, plus d’une dizaine ont été abandonnés, d’autres ont été modifiés, ou significativement remaniés.
Mais la CNDP et la procédure de débat public font l’objet de critiques récurrentes : on reproche à la CNDP de se borner à publier un bilan du débat public, sans donner un avis, on relève que les résultats obtenus sont infimes par rapport au coût de l’institution, que cette commission n’est pas représentative, et pour résumer, que le débat public est un artifice de démocratie. Et il est régulièrement question de la suppression de cette institution.
Une première difficulté est liée à au manque de culture participative des administrations et du public : les débats sont souvent très émotionnels et suscitent peu de propositions constructives, ou bien sont le miroir de l’inertie des participants. Toutefois, il faut constater que les débats organisés par la CNDP ont fait office d’apprentissage. Ils ont notamment permis aux participants, sous l’influence des associations, de dépasser le syndrome dit NIMBY pour bâtir une opposition constructive et structurée.
Une deuxième difficulté tient au moment de la concertation : certes, au stade de la concertation préalable, on est censé discuter encore de l’opportunité du projet, mais dans les faits, compte tenu de la longueur et de la complexité des processus de décision en termes politiques, d’expertises de faisabilité, de programmation et d’arbitrages budgétaires, qui prennent plusieurs années, on peut dire que lorsqu’on arrive à la phase de concertation, la décision de principe est déjà prise.
Troisième difficulté : réussir à toucher et faire participer un public qui ne se sent habituellement pas concerné ou en tout cas pas en mesure de s’exprimer. Notamment, en l’absence d’études de tracé, tout un pan de la population peut ne pas se sentir concerné.
Quatrième difficulté : la retranscription des débats à qui on reproche d’édulcorer ou de minimiser les oppositions, sans aucun contrôle : on a pu parler à ce propos d’une logique d ’évacuation du débat : on s’attache à montrer que le débat a eu lieu, et on souligne l’importance du public touché en termes quantitatifs, sans s’attarder sur le contenu du débat.
En ce qui concerne les enquêtes publiques
Les critiques récurrentes tiennent à la façon dont elles sont menées, par des commissaires enquêteurs, qui sont souvent des anciens fonctionnaires retraités, (militaires, gendarmes, agents des services de l’environnement), à qui on reproche d’une part un manque de compétences dans les matières de l’environnement., d’autre part une propension à considérer la puissance publique, et donc les projets qui en émanent, comme légitimes Ensuite, on reproche à l’enquête publique son absence de pouvoir contraignant. De fait, sur 5 000 enquêtes organisées chaque année en France, seulement 3 à 4% recueillent un avis défavorable. On lui reproche son coût : 5 à 6 000 € en moyenne. On lui reproche enfin de ralentir les projets.
Notre Dame des Landes
Un exemple vient résumer les ambiguïtés de la consultation du public à la française : il s’agit du projet d’aéroport du Grand Ouest, emblématique jusqu’à la caricature.
Il s’agit d’une opération lancée en 1963 et abandonnée en 2018, consistant à transférer l’aéroport de Nantes, dont on prévoyait la saturation, vers un site au nord-ouest de la ville. C’est à partir de 1972 que l’opposition au projet s’est organisée. Le projet a été mis en sommeil après la crise pétrolière de 1973 et 1979. Il a été relancé en 2000. Un débat public, organisé par la CNDP, a lieu du 15 décembre 2002 au 28 mai 2003. Le compte rendu et le bilan de ce débat ont été rendus publics en juillet 2003.
A la suite de cette concertation préalable, le projet étant cette fois suffisamment avancé, une enquête d’utilité publique qui s’est déroulée fin 2006 qui a donné lieu à un avis favorable de la commission d’enquête le 13 avril 2007. Le décret de déclaration d’utilité publique du projet est publié le 10 février 2008, il s’agit de la décision autorisant le projet.
Plusieurs recours en annulation contre cette DUP sont engagés, et le CE a confirmé à 3 reprises l’utilité publique de l’aéroport en 2009, en 2010, puis en 2013.
Les opposants au projet ont occupé depuis 2009 les terrains destinés au futur aéroport. Ils contestent et perturbent violemment la nouvelle commission d’enquête publique constituée en vue d’autoriser les aménagements fonciers liés au projet d’aéroport. Des opérations d’évacuation des terrains occupés commencent.
Cinq nouvelles enquêtes publiques sont lancées en 2012 concernant les autorisations de travaux d’aménagement. Les avis des commissions d’enquête sont tous favorables. Des arrêtés d’autorisation de travaux sont pris en décembre 2013. Ils sont attaqués devant le tribunal administratif, puis devant la cour d’appel : les recours sont rejetés de même que les recours contre les décisions d’expulsion devant le TGI.
L’affaire prend alors vraiment une ampleur nationale. C’est pourquoi en novembre 2012, le gouvernement suspend les expulsions et nomme ce qu’il a appelé une commission du dialogue, procédure ne répondant à aucun texte, qui conclut en avril 2013 à l’utilité publique du projet. Durant l’année 2013, les occupations se multiplient et de nombreux projets agricoles alternatifs voient le jour. Le 22 février, plusieurs dizaines de milliers de manifestants, appuyés par quelque 500 tracteurs, défilent dans le centre de Nantes. De violents incidents ponctuent la manifestation. La justice valide l’expulsion des agriculteurs et riverains vivant sur le site de l’aéroport. La contestation ne faiblit pas.
Début 2016 intervient une innovation : le gouvernement annonce un référendum local sur le projet : c’est une première, car une telle procédure n’existe pas : il n’existe qu’un référendum national, mais un projet d’aménagement n’entre pas dans son champ d’application, ou la possibilité d’un référendum local, mais là non plus ça n’est pas possible car le projet n’entre pas dans le champ de compétence d’une collectivité territoriale. Qu’à cela ne tienne : une nouvelle procédure est créée : « la consultation locale sur des projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement », et un décret ad hoc est publié le 24 avril 2016 : le périmètre choisi est le département de Loire Atlantique. La consultation a lieu le 26 juin 2016, il fallait répondre oui ou non à la question : Etes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de N D des Landes ? La réponse est oui, à 55,17% avec un taux de participation de 51,08%. Bien sûr les habitants de Nantes, majoritaires en nombre, ont voté oui, mais ceux des communes concernées ont massivement voté non.
Arrive l’élection du nouveau président de la république et la nomination de Nicolas Hulot, opposant au projet, au ministère de l’environnement. Il nomme une commission de médiateurs, encore une procédure inédite, mais le rapport remis en décembre 2017 ne tranche pas. Enfin, le 17 janvier 2018, le Premier Ministre annonce que le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes est abandonné après « 50 ans d’hésitations »
Cette affaire est emblématique de ce qu’il en est réellement des procédures de décision et de consultation de la population : malgré un débat public, plusieurs enquêtes publiques, la mise en place de commissions de consultation ou de médiation (j’en ai cité 2 mais il y en a eu plus), des recours juridictionnels tous rejetés, et même un référendum, selon une procédure inventée spécialement pour l’occasion, le projet a été abandonné par une décision ministérielle face à la persistance et à la violence des oppositions. Mon propos n’est pas de savoir s’il fallait ou non construire ce nouvel aéroport, mais de souligner le décalage qui s’est révélé entre les multiples procédures de consultation et de concertation mises en place pour aboutir à des décisions, et entre les très nombreuses décisions de justice, qui sont toutes allées dans le même sens, et la décision finale qui a été une décision politique, prise face à la violence et à la détermination des opposants.
- Quelles solutions ?
En premier lieu, il fait savoir qu’il existe un fort courant de remise en cause de ces procédures de concertation : l’existence de la CNDP, au moins dans la forme actuelle, est contestée, le périmètre des enquêtes publiques s’est fortement rétréci : Il y avait 14 000 enquêtes par an dans les années 1990, il y en a 5 000 aujourd’hui : le champ des enquêtes est de plus en plus retreint, c’est-à-dire que de nombreuses décisions ne sont plus soumises à enquête publique. Par exemple, pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), c’est-à-dire les installations industrielles ou agricoles nécessitant une autorisation, 50% des installations d’élevage ne sont plus soumises à une enquête. Il en va de même de la création des plans d’eau ou des barrages, où l’obligation systématique de procéder à une enquête publique a disparu. Et dans certains cas, la durée de l’enquête publique a été réduite à 15 jours. Enfin une expérimentation vient d’être mise en place à l’été 2018 (loi ESSOC) dans deux régions pour remplacer pour les installations classées et les installations relevant de la loi sur l’eau l’enquête publique avec nomination d’un commissaire enquêteur et rédaction d’un rapport et de conclusions, par une simple consultation électronique avec désignation d’un garant, c’est-à-dire sans plus de prise de position sur le projet.
Par ailleurs, une polémique récente a mis en cause le rôle des commissaires enquêteurs, dans un projet pour lequel ils avaient donné un avis défavorable, le préfet du département ayant accusé le président de la commission d’enquête et la commission d’enquête d’avoir outrepassé leurs attributions en menant des investigations inappropriées. Le préfet a obtenu la radiation du commissaire enquêteur président de la commission d’enquête. Auparavant, le maitre d’ouvrage, qui est le président du conseil départemental, avait demandé en vain au président du TA de retirer le commissaire enquêteur estimé indésirable de l’enquête. Il a également fait un recours contre l’ordonnance de taxe qui allouait des indemnités de vacation à ce commissaire enquêteur, en exposant que le temps passé à diverses investigations était inutile. Mais le TA de Lyon a rejeté ce recours, validant ainsi les investigations menées par la commission d’enquête et son président.
Cette affaire qui a suscité un tollé dans le monde des commissaires enquêteurs, est symptomatique de l’agacement des autorités publiques face à des procédures qui allongent les délais de réalisation des projets, et remettent en cause, même si c’est peu fréquent, les projets qu’ils entendent mener à bien.
Alors, quelles solutions ?
On comprend aisément que le rôle du juge administratif est marginalisé : soit il rétablit le droit lorsque l’atteinte qui lui est portée est trop flagrante, comme dans l’exemple précédent, soit il est tenu par précisément l’état du droit, dont il donne une interprétation plutôt restrictive. C’est donc sur cet état du droit qu’il convient de s’interroger, et plus précisément sur le caractère facultatif ou purement consultatif des avis donnés, et sur le caractère inachevé de la consultation qi caractérise un système de démocratie délibérative. Puisque c’est la cohésion sociale qui est recherchée, il conviendrait sans aucun doute de parvenir à un système de co-élaboration ou de co-production des décisions, c’est-à-dire à un système de démocratie participative.
Cela existe parfois à l’échelon local, communal, par exemple pour l’élaboration de ce que l’on appelle les budgets participatifs. On peut citer la ville de Kingersheim dans la banlieue de Mulhouse, où le maire a institué des conseils participatifs pour toutes les grandes décisions de la commune. Ils sont composés à 40% de volontaires, de 20% de personnes directement concernées, et de 40% de citoyens tirés au sort.
On peut également citer le référendum local, les jurys citoyens, les conseils de quartier, toutes expériences qui trouvent à se réaliser lorsque l’enjeu est local.
Mais pour le reste, c’est à dire les grands projets, les décisions à impact national, que faire ? Il existe bien ce qu’on appelle le référendum d’initiative partagée, prévu à l’article 11 de la constitution et instauré par la réforme constitutionnelle de 2008, qui associe le corps électoral à une proposition de loi. Mais les critiques de ce mécanisme sont très fortes, car il s’agit d’un mécanisme lent, complexe et lourd à mettre en œuvre. Depuis 2008 il y a eu une première tentative début 2018 par le parti socialiste pour rétablir l’ISF, qui n’a pas abouti faute d’avoir recueilli suffisamment de soutiens. Une deuxième initiative a été activée en avril 2019 pour empêcher la privation de l’aéroport de Paris, et on en est à la phase de recueil des soutiens ouverte jusqu’au 12 mars 2020.
Enfin pour terminer il faut dire un mot de la revendication essentielle du mouvement des gilets jaunes de mettre en place un référendum d’initiative populaire ou citoyenne, soit donc un instrument de démocratie directe. Il suffirait de recueillir un nombre donné de signatures pour que le référendum ait lieu, sans que soit nécessaire l’accord du parlement ou du président de la république. Ils revendiquent quatre formes de référendum, le référendum législatif, le référendum abrogatif, le référendum révocatoire qui consisterait à démettre un élu de son mandat, et enfin le référendum constitutionnel qui permettrait de modifier la constitution.
Une conséquence actuelle du mouvement des gilets jaunes : la mise en place pour octobre de cette année, donc maintenant, d’une convention citoyenne pour le climat, qui réunit 150 citoyens tirés au sort, qui bénéficiera d’un budget de 4 M €, la convention se réunira 6 WE toute les 3 semaines pour envisager des mesures de transition écologique dans tous les secteurs, notamment agriculture, logement, transports, fiscalité environnementale. Cette concertation est assortie d’un luxe de garanties en termes de qualité de l’information, sérénité des débats, indépendance. Un rapport et des propositions devront être remis en février 2020. Pour autant, une des conditions du débat est que ses participants ne s’érigent pas en décideurs de la chose publique à la place de ceux qui ont été élus ou à la place du peuple. Ensuite, le gouvernement élaborera ses propres propositions, qui feront l’objet soit d’un référendum, soit d’un projet de loi ou de textes réglementaires.
Il s’agit là de pistes dont on parlera sans aucun doute à l’avenir, qui vont dans le sens de la co-production, c’est-à-dire de l’association du public selon des modalités à définir à l’élaboration même de la décision. Mais cela implique d’une part que l’administration admette qu’il existe d’autres critères de choix que celui de l’efficacité économique, et soit prête à ne pas réaliser certains projets qui pourtant présentent une cohérence économique et d’autre part que les citoyens disposent également d’une expertise, et qu’il soient plus formés aux enjeux, nécessités et contraintes de l’action publique. Ceci est donc encore un long chemin, mais, je crois que le parcourir sera inévitable, et je trouve que c’est tant mieux.
Relazione italiana del Cons. Pierpaolo Grauso – Firenze 11 ottobre 2019
Relazione italiana del Cons. Pierpaolo Grauso – Firenze 11 ottobre 2019
La partecipazione ai processi decisionali dell’Amministrazione da parte dei cittadini e i relativi rapporti tra PA e GA
Firenze, 11 ottobre 2019 – intervento del relatore italiano Cons. Pierpaolo Grauso
La partecipazione dei cittadini alle scelte amministrative che li riguardano come individui e come appartenenti a una determinata collettività, o gruppo di interessi, è un fenomeno variamente disciplinato dall’ordinamento giuridico italiano, che, come sapete, è caratterizzato da un’accentuata pluralità dei livelli di governo e di regolazione.
Le norme in materia di partecipazione costituiscono il nucleo della legge generale sul procedimento amministrativo (legge dello Stato 7 agosto 1990, n. 241), e, a suo tempo, ne hanno rappresentato uno degli elementi di maggiore novità, nella misura in cui, per la prima volta, i diritti partecipativi dei cittadini hanno trovato consacrazione in veri e propri istituti di diritto positivo.
Nella legge generale sul procedimento amministrativo, la partecipazione assume in primo luogo un significato di garanzia della posizione dei soggetti coinvolti dall’attività della pubblica amministrazione, nella prospettiva del conflitto tra la parte pubblica e la parte privata (si vedano l’art. 7 della legge n. 241/1990, in forza dei quali debbono obbligatoriamente partecipare al procedimento i soggetti “nei confronti dei quali il provvedimento finale è destinato a produrre effetti diretti”, ovvero i soggetti a carico dei quali il provvedimento finale possa produrre un pregiudizio; e il successivo art. 9, che dà facoltà di intervenire nel procedimento ai portatori di interessi pubblici o privati, nonché ai portatori di interessi diffusi costituiti in associazioni o comitati, “cui possa derivare un pregiudizio dal provvedimento” finale).
Da questa prospettiva, la giurisprudenza ha sviluppato la nozione e il principio del “giusto procedimento”, secondo cui i soggetti privati destinatari di un provvedimento amministrativo limitativo dei loro diritti debbono essere messi in condizione di esporre le proprie ragioni prima che il provvedimento stesso venga adottato dalla pubblica amministrazione. Nessuno dubita che si tratti di un principio fondamentale dell’ordinamento italiano (sebbene non di rango costituzionale: Corte Cost. nn. 71/2015, 312, 210 e 57 del 1995, 103 del 1993 e 23 del 1978; ordinanza n. 503 del 1987), a maggior ragione, oggi, alla luce dell’art. 41 della Carta di Nizza.
Al di là del tenore testuale delle norme, negli istituti di partecipazione disciplinati dalla legge n. 241/1990 gli studiosi e la giurisprudenza ravvisano – accanto alla dimensione difensiva – una dimensione collaborativa, volta a consentire alla pubblica amministrazione di acquisire elementi e informazioni utili per arricchire le proprie conoscenze relativamente all’oggetto del procedimento in corso e per assumere una decisione più ponderata[1].
Nella legge generale italiana sul procedimento manca, invece, la terza dimensione che gli studiosi sono soliti attribuire alla partecipazione procedimentale, quella in chiave democratica. In questa ottica, la partecipazione si traduce nella possibilità per la società civile di esprimere la propria opinione all’interno del processo di formazione della decisione amministrativa: il corpo sociale viene coinvolto e concorre alla formazione della decisione, la quale viene così a non essere più calata dall’alto, ha una migliore “qualità e legittimazione democratica” e, pertanto, maggiori chance di risultare accettabile almeno alla maggioranza dei suoi destinatari, particolarmente nel caso delle grandi opere pubbliche, o delle attività aventi sensibile impatto ambientale.
Mi riferisco, evidentemente, a istituti come l’inchiesta pubblica o il dibattito pubblico, da tempo noti ad altri ordinamenti, ma che in Italia non sono oggetto di disposizioni di carattere generale e che a livello statale solo in tempi recentissimi hanno ricevuto una regolamentazione compiuta, nel settore delle opere pubbliche.
A dire il vero, lo schema originario della legge n. 241/1990 (predisposto dalla commissione presieduta dal prof. Mario Nigro”) prevedeva lo svolgimento di una “istruttoria pubblica” per l’adozione di strumenti urbanistici, piani commerciali e paesistici, localizzazione di centrali energetiche e per l’esecuzione di opere pubbliche, incidenti in modo rilevante sull’economia e sull’assetto del territorio interessato. Tale previsione non solo è stata eliminata dal testo finale della legge, ma questa stabilisce (art. 13 della legge n. 241/1990) che le garanzie partecipative di ordine generale non si applicano ai procedimenti “diretta alla emanazione di atti normativi, amministrativi generali, di pianificazione e di programmazione”, vale a dire proprio in quei casi in cui l’esigenza di partecipazione diffusa dei cittadini sono oggi maggiormente avvertite. Per queste tipologie di procedimenti, la legge 241/1990 rinvia alle specifiche discipline di settore e, lo vedremo subito, nei settori sensibili dell’ambiente e del governo del territorio la legislazione statale e regionale conosce forme di partecipazione ampia, che riecheggiano il principio e il modello democratico.
Merita ancora di essere precisato che, nel sistema della legge generale sul procedimento amministrativo, gli istituti della partecipazione attengono ai livelli essenziali delle prestazioni concernenti i diritti civili e sociali che debbono essere garantiti su tutto il territorio nazionale, ai sensi dell’art. 117 co. 2 lett. m) della Costituzione. La determinazione dei livelli essenziali delle prestazioni è riservata alla legge dello Stato, il che significa che le leggi regionali possono, se del caso, fornire livelli di garanzia maggiori, ma mai inferiori a quelli stabiliti dalla legge generale sul procedimento.
La dimensione democratica della partecipazione, assente nella legge generale dello Stato sul procedimento amministrativo, compare – accanto alla partecipazione che ho definito “difensiva” – in alcune leggi regionali sul procedimento amministrativo (si tratta di materia nella quale lo Stato e le Regioni/Province autonome esercitano una potestà legislativa concorrente), immediatamente successive alla legge n. 241/1990, che conoscono istituti quali l’istruttoria pubblica (art. 18 della legge regionale Sardegna n. 40/1990, che riproduce l’istituto a suo tempo elaborato dalla “commissione Nigro”; art. 15 l.r. Lazio n. 57/1993, per il caso in cui “la natura o la complessità della questione lo richiedano, in relazione all’ampiezza ed alla rilevanza degli interessi coinvolti”, dietro valutazione di opportunità del responsabile del procedimento), le audizioni pubbliche (art. 15 l.r. Emilia-Romagna n. 32/1993, secondo cui l’audizione si svolge mediante “discussione in apposita riunione pubblicamente convocata alla quale possono prendere parte le Amministrazioni pubbliche, le organizzazioni sociali e di categoria, le associazioni ed i gruppi portatori di interessi collettivi o diffusi, che vi abbiano interesse”), l’inchiesta pubblica per la realizzazione di opere, interventi o programmi di intervento che siano suscettibili di produrre rilevanti modificazioni degli assetti territoriali ed ambientali (art. 11 l.r. Abruzzo n. 11/1999: l’inchiesta “consiste nel fornire una completa informazione sul progetto al pubblico nelle forme più idonee al raggiungimento dello scopo e raccogliere osservazioni, proposte e controproposte al fine di acquisire tutti gli elementi necessari per una decisione ponderata sulla realizzazione dell’intervento”).
Di maggior rilievo, in termini operativi, sono tuttavia le previsioni dettate dai legislatori statale e regionali nelle specifiche materie dell’ambiente e dell’urbanistica/governo del territorio.
L’Italia ha ratificato con legge n. 108/2001 la Convenzione di Aarhus del 25 giugno 1998, in materia di accesso all’informazione, partecipazione dei cittadini e accesso alla giustizia in materia ambientale.
Fra le misure adottate per assicurare l’attuazione dell’art. 6 della convenzione, che assicura appunto la partecipazione del pubblico ai processi decisionali in materia ambientale, vi è tutta la disciplina dettata dal Codice dell’ambiente (decreto legislativo n. 152/2006) per le procedure di valutazione ambientale strategica, valutazione di impatto ambientale e autorizzazione integrata ambientale, che prevedono meccanismi di consultazione di tutti i soggetti interessati.
In particolare, il Codice prevede una varietà di strumenti partecipativi, a partire dalla “consultazione” del pubblico su piani e programmi che possono avere impatti significativi sull’ambiente e sul patrimonio culturale, e che consente a chiunque di prendere visione della proposta di piano o programma e del relativo rapporto ambientale e presentare proprie osservazioni in forma scritta, anche fornendo nuovi o ulteriori elementi conoscitivi e valutativi (artt. 14 e 24).
Ai fini della valutazione di impatto ambientale, la consultazione può (dunque facoltativamente) assumere la forma della vera e propria “inchiesta pubblica” (art. 24-bis, introdotto nel 2017), se così disposto dall’autorità competente. Gli oneri dell’inchiesta sono a carico del soggetto che presenta il progetto da approvare, si svolge nel termine di novanta giorni e si conclude con una relazione sui lavori svolti ed un giudizio sui risultati emersi, predisposti dall’autorità competente.
Anche il rilascio delle autorizzazioni integrate ambientali per l’esercizio di impianti soggetti al rispetto delle normativa europea IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control) deve essere preceduto dalla consultazione del pubblico nella forma della messa a disposizione di tutti i documenti e gli atti del procedimento e della presentazione di osservazioni scritte (contributi individuali), delle quali deve darsi conto in sede di rilascio dell’autorizzazione.
Nella materia ambientale, l’inchiesta pubblica era stata in effetti prevista sin dal primo recepimento della normativa europea sulla valutazione di impatto ambientale nel 1986 (art. 6 della legge n. 349/1986, istitutiva del Ministero dell’ambiente), e il decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 27 dicembre 1988 ne aveva dettato le regole di svolgimento nell’ambito della procedura di approvazione dei progetti di centrali termoelettriche e turbogas[2].
L’inchiesta pubblica compare anche in diverse legislazioni regionali che si sono occupate e si occupano di valutazione di impatto ambientale, che, ancora una volta, la prevedono come strumento facoltativo e non obbligatorio. In Toscana abbiamo avuto la legge n. 68/1995, seguita dalla legge n. 79/1998 e, ora, dalla legge 10/2010, il cui art. 53 è dedicato all’inchiesta pubblica, che disciplina dettagliatamente[3].
Venendo all’urbanistica, negli ultimi anni, la legislazione e, di conseguenza, la giurisprudenza hanno progressivamente riconosciuto all’urbanistica un ruolo che va molto oltre la suddivisione del territorio in zone cui attribuire funzioni d’uso e destinazioni (zoning). Nell’esercitare i propri poteri di governo del territorio, le amministrazioni debbono tenere conto delle esigenze abitative della comunità di riferimento e della concreta vocazione dei luoghi, senza però trascurare i valori ambientali e paesaggistici, le esigenze di tutela della salute e quindi della vita salubre degli abitanti, ma anche le esigenze economico-sociali della comunità radicata sul territorio. Si tratta, cioè, di un’attività e di scelte amministrative che attengono al modello di sviluppo in senso lato che si vuole imprimere a un determinato contesto territoriale.
Se è così, la partecipazione dei portatori dei diversi interessi coinvolti – individuali, collettivi, diffusi – diviene un momento ineliminabile di acquisizione delle conoscenze necessarie all’amministrazione pubblica onde conseguire il miglior assetto possibile del territorio di competenza, attraverso decisioni che in tal modo finiscono anche per ricevere una più piena legittimazione democratica. Dovrebbe dunque risultarne esaltata la partecipazione in funzione di ausilio della pubblica amministrazione (per accrescerne l’efficacia) e di coinvolgimento preventivo della comunità interessata, più che la partecipazione con finalità difensive di tutela degli interessi individuali incisi dalla pianificazione.
La legislazione statale non prevede forme di partecipazione democratica basate sulla consultazione del pubblico. Lo strumento principe per l’esercizio della partecipazione continua, infatti, ad essere costituito dalle osservazioni/opposizioni scritte, che intervengono però in una fase avanzata del procedimento, quando lo strumento di pianificazione o di governo del territorio è stato quantomeno già adottato. Esse nascono nella legge urbanistica fondamentale del 1942 e sono consentite a “chiunque”, ricevendo perciò una connotazione a cavallo tra la difesa di interessi individuali e l’apporto collaborativo, ma non si prestano a svolgere quel ruolo propulsivo e di legittimazione democratica che si vorrebbe riconoscere alla partecipazione nella fase programmatoria delle azioni di governo del territorio, in vista della realizzazione contemperata di una pluralità di interessi pubblici e di valori costituzionalmente garantiti (quelli espressi dagli articoli 9, comma secondo, 32, 42, 44, 47, comma secondo, Cost.).
Sono alcune legislazioni regionali, ancora una volta, ad affiancare alla partecipazione di stampo oppositivo/difensivo forme di partecipazione diffusa e democratica. Va ricordato che, in termini generali, la Corte Costituzionale ha da tempo chiarito (sentenza n. 379/2004) come il ricorso a forme di consultazione del corpo sociale e dei suoi organismi rappresentativi (es. associazioni di cittadini) non costituisca un ostacolo alla funzionalità delle istituzioni regionali e che il riconoscimento dell’autonomia degli organi rappresentativi non venga affatto negato da un disciplina trasparente dei rapporti fra le istituzioni rappresentative e frazioni della cosiddetta società civile.
Nelle legislazioni regionali è presente una varietà di istituti partecipativi, che vanno dalla presentazione di osservazioni scritte da parte dei cittadini fin dalla fase iniziale di presentazione e formazione del piano da adottare (l.r. Lombardia n. 12/2005; l.r. Liguria n. 36/1997; l.r. Calabria n. 19/2002; l.r. Puglia n. 20/2001; l.r. Piemonte n. 36/1997; l.r. Umbria n. 1/2015), alle “udienze pubbliche” per illustrare alla cittadinanza il progetto del piano urbanistico comunale (art. l.r. Liguria n. 36/1997), ai “laboratori di partecipazione” (urbani, di quartiere, territoriali), che possono riguardare anche le opere pubbliche, oltre che i piani urbanistici (art. 11 l.r. Calabria n. 19/2002), alla creazione di apposite strutture che fanno capo ai “garanti” dell’informazione e della comunicazione, figure istituite con il compito di assicurare appunto la conoscenza da parte dei cittadini dei contenuti dei piani territoriali da approvare e dei relativi effetti anche paesaggistici. Questo è il caso, ad esempio, della Regione Toscana (l.r. n. 65/2014), che prevede l’istituzione di un “garante dell’informazione e della partecipazione”, che non può essere un componente delle assemblee elettive della Regione o degli enti locali (consigliere regionale, provinciale o comunale), né il progettista del piano territoriale da approvare, e neppure il responsabile del procedimento di approvazione del piano.
Nel rispetto del principio di proporzionalità, di derivazione europea, la legge toscana stabilisce che le forme e le modalità di informazione e partecipazione dei cittadini sono individuate dai Comuni interessati in ragione dell’entità e dei potenziali effetti degli interventi previsti.
Il caso della Toscana è particolarmente significativo perché, in aggiunta alle previsioni partecipative che abbiamo visto essere contenute nella legge urbanistica e nelle disposizioni di legge sulla valutazione di impatto ambientale, dal 2007 la Regione si è dotata di norme sulla promozione della partecipazione democratica dei cittadini ai processi decisionali (leggi n. 69/2007 e 46/2013)[4].
I dibattiti pubblici noti che si sono svolti in Toscana hanno riguardato lo sviluppo e riqualificazione del porto di Livorno e l’utilizzo dei gessi per il ripristino delle attività estrattive nel Comune di Gavorrano. L’Autorità regionale ha negato il dibattito pubblico chiesto dal Comune di Pisa in ordine al sistema aeroportuale toscano.
Come abbiamo potuto vedere da questa panoramica, è possibile nell’ordinamento italiano ricostruire un modello unitario di partecipazione “difensiva” e “collaborativa” ai procedimenti amministrativi, e alcuni modelli settoriali o locali di partecipazione diffusa.
Il quadro degli strumenti di democrazia partecipativa si presenta assai frammentato, anche dal punto di vista della diffusione territoriale, e la frammentazione sarebbe ancora più marcata se volessimo occuparci del fenomeno a livello locale (cittadino, comunale): mi riferisco ai regolamenti comunali, fonti normative di secondo o terzo livello, che a loro volta costituiscono il veicolo di forme e istituti di partecipazione della cittadinanza alle scelte amministrative, e che nell’ultimo decennio hanno avuto un vorticoso sviluppo (si contano circa tremila regolamenti comunali che disciplinano in vario modo procedure e forme di democrazia partecipativa).
La spinta dal basso verso la partecipazione democratica ha finalmente portato a inserire anche nella legislazione dello Stato – dopo alcuni tentativi andati a vuoto nelle precedenti legislature – l’istituto del dibattito pubblico, dichiaratamente ispirato al modello del debat public francese.
L’art. 22 del Codice dei contratti pubblici (decreto legislativo n. 50/2016), con valenza generale, prevede infatti – in attuazione della delega contenuta nella legge n. 11/2016 – che per le grandi opere infrastrutturali e di architettura di rilevanza sociale, aventi impatto sull’ambiente, sulle città e sull’assetto del territorio, si proceda a una consultazione pubblica, le cui modalità di svolgimento sono rimesse a un separato decreto attuativo.
Il decreto attuativo è stato approvato nel 2018 e regolamenta dettagliatamente lo svolgimento del dibattito, ispirandosi ai una serie di principi che si ricavano dai lavori preparatori: l’esigenza che i grandi interventi infrastrutturali siano decisi a seguito di un ampio e regolato confronto pubblico con le comunità locali; che il confronto si svolga nella fase iniziale del progetto, quando tutte le opzioni sono ancora possibili, compresa l’opportunità della realizzazione dell’opera; che i risultati del confronto possano servire, oltre che a valutare l’opportunità degli interventi, a migliorare la progettazione delle opere, rendendole più rispondenti ai bisogni della collettività; che il confronto possa ridurre la conflittualità sociale che normalmente accompagna la progettazione e realizzazione delle grandi opere.
Il dibattito pubblico consiste in incontri di informazione, approfondimento, discussione e gestione dei conflitti, in particolare nei territori direttamente interessati, e nella raccolta di proposte e posizioni da parte di cittadini, associazioni e istituzioni (articolo 8, comma 2)[5].
Nel bilanciamento degli interessi contrapposti, il dibattito pubblico si svolge nelle fasi iniziali di elaborazione di un progetto di un’opera o di un intervento, in relazione ai contenuti del progetto di fattibilità ovvero del documento di fattibilità delle alternative progettuali, quando il proponente è ancora nelle condizioni di poter scegliere se realizzare l’opera e quali modifiche apportare al progetto originale. Il dibattito pubblico “su richiesta” di soggetti o gruppi qualificati potrà svolgersi invece fino all’avvio della progettazione definitiva.
Il dibattito pubblico è indetto dall’amministrazione che propone la realizzazione dell’opera, la quale si avvale della collaborazione del “coordinatore del dibattito pubblico”. Questi deve svolgere le attività affidategli con responsabilità e autonomia professionale ed è individuato dal Ministero competente per materia, tra i suoi dirigenti, o dalla Presidenza del Consiglio dei Ministri se l’amministrazione aggiudicatrice è un Ministero, in modo al fine di garantirne l’indipendenza e la terzietà[6].
Il regolamento del 2018 prevede altresì la costituzione di una Commissione nazionale per il dibattito pubblico, con compiti di controllo sul rispetto della partecipazione e della corretta informazione del pubblico, di raccomandazione, di organizzazione.
La procedura del dibattito è avviata dall’amministrazione procedente, la quale trasmette alla Commissione nazionale il progetto di fattibilità ovvero il documento di fattibilità delle alternative progettuali, che contiene l’intenzione di avviare la procedura, la descrizione degli obiettivi e le caratteristiche del progetto, il tutto accompagnato da un dossier di progetto scritto in linguaggio chiaro e comprensibile, in cui è motivata l’opportunità dell’intervento e sono descritte le soluzioni progettuali proposte, comprensive delle valutazioni degli impatti sociali, ambientali ed economici.
Il coordinatore del dibattito pubblico valuta, ed eventualmente richiede, per una sola volta ed entro 15 giorni dalla sua ricezione, integrazioni e modifiche al dossier di progetto dell’opera predisposto dall’amministrazione aggiudicatrice; progetta le modalità di svolgimento del dibattito pubblico; elabora, entro un mese dal conferimento dell’incarico, il documento di progetto del dibattito pubblico, stabilendo i temi di discussione, il calendario degli incontri e le modalità di partecipazione e comunicazione al pubblico; definisce (e successivamente attua) il piano di comunicazione e informazione al pubblico; organizza e aggiorna il sito internet del dibattito pubblico. Egli ha il compito di favorire il confronto tra tutti i partecipanti al dibattito e far emergere tutte le posizioni in campo, anche attraverso il contributo di esperti, e deve segnalare alla Commissione eventuali anomalie nello svolgimento del dibattito pubblico e sensibilizzare l’amministrazione aggiudicatrice al rispetto dei tempi di svolgimento della procedura.
L’amministrazione aggiudicatrice, dal canto suo, deve fornire le informazioni sull’intervento e, ove significativo, sulle alternative progettuali esaminate nella prima fase del progetto di fattibilità, nonché partecipare in modo attivo agli incontri e alle attività previste dal dibattito pubblico e fornire il supporto necessario per rispondere ai quesiti emersi nel corso dello stesso.
Il dibattito ha una durata massima di quattro mesi, prorogabili di due mesi in casi di comprovata necessità, e si conclude con la presentazione, da parte del coordinatore, di una relazione conclusiva che descrive tutte le attività svolte e contiene la sintesi dei temi trattati e delle posizioni emerse, dando conto delle questioni aperte e maggiormente problematiche rispetto alle quali si chiede all’amministrazione aggiudicatrice di prendere posizione nel dossier conclusivo.
Il dossier conclusivo è redatto dall’amministrazione aggiudicatrice entro due mesi dal ricevimento della relazione conclusiva e deve evidenziare la volontà o meno di realizzare l’intervento, le eventuali modifiche da apportare al progetto, le ragioni che hanno condotto a non accogliere eventuali proposte. Al dossier conclusivo dell’amministrazione aggiudicatrice è allegata la relazione conclusiva del coordinatore, che ne costituisce parte integrante. I risultati delle consultazioni svolte nell’ambito del dibattito pubblico devono essere pubblicati sul sito dell’amministrazione aggiudicatrice, su quello della Commissione e su quelli delle amministrazioni locali interessate dall’intervento. Essi sono inoltre trasmessi dall’amministrazione aggiudicatrice all’autorità competente per la presentazione dell’istanza di valutazione di impatto ambientale.
È interessante notare che, successivamente all’entrata in vigore della normativa statale sul dibattito pubblico, è stata dichiarata incostituzionale la legge della Regione Puglia sulla partecipazione (l.r. n. 28/2017), analoga a quella toscana di cui abbiamo parlato, che estendeva alle grandi opere nazionali il dibattito pubblico regionale, determinando così un’interferenza con l’attività amministrativa di competenza dello Stato e, allo stesso tempo, un abuso della democrazia partecipativa e l’ingiustificato appesantimento della procedura di approvazione dell’opera (Corte Costituzionale, sentenza n. 235/2018).
Merita anche di essere precisato che, prima che fosse introdotta con il Codice degli appalti del 2016 la disciplina del dibattito pubblico sulle grandi opere infrastrutturali, l’assenza di una normativa di carattere generale non equivaleva al divieto per le pubbliche amministrazioni di fare ricorso a forme di consultazione popolare e partecipazione democratica, tanto che – sempre sulla falsariga del debat public francese – abbiamo già avuto in passato lo svolgimento di dibattiti pubblici su opere di interesse nazionale (la c.d. “Gronda” di Genova). Certo è che la mancanza di un obbligo di legge statale ha reso del tutto occasionale ed episodico l’utilizzo di questo strumento.
Per completare, la partecipazione dei cittadini rappresenta un principio generale anche nell’attività di erogazione dei servizi pubblici, rispetto alla quale essa riceve una disciplina speciale e autonoma da quella della legge generale sul procedimento amministrativo.
La partecipazione degli utenti è una costante delle “carte di servizio” che regolano i diversi settori (sanitario, scolastico, elettrico, gas, postale, trasporti, idrico) e che hanno lo scopo di valutare la qualità ed efficacia dei servizi offerti dalle amministrazioni pubbliche, anche tramite operatori privati[7].
Dalla lettura delle norme si desume che la partecipazione degli utenti assume tre forme: della definizione della programmazione e degli interventi degli enti erogatori; nella fissazione dei livelli di qualità del servizio; nella verifica e misura del raggiungimento dei livelli prefissati di qualità e successivo alle prestazioni.
Le tecniche partecipative sono diverse. Nel momento che precede l’attività di erogazione, gli utenti e le associazioni rappresentative possono stabilire svolgere una funzione propositivo-consultiva attraverso l’inserimento stabile delle associazioni degli utenti negli organi interni degli enti operatori o delle autorità scelte per la funzione di vigilanza settoriale, o attraverso periodiche consultazioni da effettuarsi nell’ambito delle procedure di decisioni riguardanti aspetti delle prestazioni che coinvolgono gli utenti.
Successivamente all’erogazione della prestazione, le carte di servizio stabiliscono che gli enti erogatori debbano verificare il raggiungimento del livello di qualità delle prestazioni offerte con l’ausilio degli utenti, o predisponendo questionari di verifica od organizzando momenti di verifica in adunanze pubbliche oppure convocando le associazioni degli utenti e confrontando le rilevazioni sul grado di soddisfacimento. Rientrano sempre negli strumenti partecipativi ex post degli utenti anche le denunce o le proteste aventi come oggetto prestazioni risultate insoddisfacenti, cui fa obbligo da parte degli operatori una tempestiva risposta o chiarificazione. Gli utenti, attraverso la valutazione del servizio ricevuto, possono offrire dei parametri di raffronto che inducono gli operatori interessati a dirigere le proprie attività in vista di una soluzione dei punti di criticità emersi. Si può dire che tale forma di partecipazione è sì successiva all’attività erogativa prestata, ma in funzione degli obiettivi dell’attività futura.
Peraltro, se dal confronto dei vari strumenti di misurazione dei rendimenti delle prestazioni risultasse un mancato raggiungimento degli obiettivi prefissati, che i gestori dei pubblici servizi si erano impegnati a garantire, gli enti dovranno rimborsare totalmente o parzialmente gli utenti.
Da ultimo, lo schema di decreto legislativo sui servizi di interesse economico generale (SIEG) prevede forme di consultazione pubblica per verificare l’interesse pubblico da soddisfare attraverso l’assunzione del servizio, le condizioni qualitative ed economiche da garantire, le modalità con le quali perseguire l’interesse pubblico (imposizione di obblighi di servizio pubblico a carico di tutte le imprese che operano nel mercato, riconoscimento agli utenti di vantaggi economici da utilizzare per la fruizione del servizio, obbligo di servizio pubblico a carico di uno o più operatori economici).
Ricordo che nella materia dei SIEG il giudice amministrativo italiano dispone della giurisdizione esclusiva, vale a dire conosce sia delle situazioni di interesse legittimo, che dei diritti soggettivi, inclusi in diritti fondamentali degli individui, indipendentemente dalla natura del potere amministrativo esercitato (vincolato, discrezionale, tecnico-discrezionale: Cons. Stato, A.P. n. 7/2016).
Una volta ricostruito il sistema delle fonti e i diversi contenuti che la partecipazione ai procedimenti decisionali dell’amministrazione pubblica può assumere (partecipazione difensiva, collaborativa, democratica), resta da esaminare l’atteggiamento della giurisprudenza italiana nei confronti delle regole partecipative.
Tenterò di affrontare la questione sotto due differenti aspetti, o, se preferite, possibili punti di vista: cosa accade, in un processo davanti al giudice amministrativo che abbia per oggetto l’impugnazione di un provvedimento, quando si accerti che le regole partecipative siano state violate e cosa può accadere, al contrario, quando le regole siano state rispettate.
Cominciamo col dire che la casistica giurisprudenziale in tema di partecipazione dei cittadini ai procedimenti amministrativi è praticamente sterminata quando si tratta dell’applicazione delle regole stabilite dalla legge generale sul procedimento amministrativo, che, ve lo ricordo, disciplina forma di partecipazione a carattere sostanzialmente difensivo o, al più, collaborativo.
La casistica si riduce drasticamente quando si tratta degli istituti di partecipazione democratica o democrazia partecipativa, che, lo abbiamo visto, hanno avuto un consistente sviluppo a livello normativo solo negli ultimi anni e che fino ad ora non hanno dato luogo a un contenzioso significativo dal punto di vista numerico.
A questa premessa, va aggiunto un avvertimento preliminare.
In alcune materie, come quella del governo del territorio, i legislatori regionali estendono a chiunque la legittimazione a partecipare al procedimento di formazione dei piani urbanistici. Questo non significa che chiunque abbia partecipato al procedimento, ad esempio presentando osservazioni, sia poi legittimato ad agire in giudizio avvero il piano approvato, nel caso in cui le sue osservazioni non siano state accolte.
È pacifico, in altri termini, che dall’aver partecipato in concreto al procedimento non deriva automaticamente la legittimazione a rivolgersi al giudice, la quale richiede che la posizione di chi agisce in giudizio sia differenziata da quella della collettività dei cittadini in virtù di un pregiudizio immediato e diretto che deriva dal provvedimento amministrativo. E questa posizione differenziata, nel caso dei piani urbanistici, non è data neppure dalla semplice vicinanza tra la proprietà e i beni del ricorrente e le aree interessate dal piano: al ricorrente non basta dimostrare di essere proprietario di beni che ricadono nell’ambito operativo del piano, ma deve dimostrare le scelte pianificatorie incidono in qualche modo sul godimento o sul valore di mercato dell’area di sua proprietà, o su altri interessi suoi propri, quali, soprattutto, quelli alla salute o al valore ambientale; e tale onere è tanto più pressante, quanto maggiore è la valenza generale dell’atto impugnato.
Ecco allora che i diritti partecipativi riconosciuti dalla legge finiscono per essere privati di buona parte della loro effettività, se il loro titolare non è poi ammesso alla tutela giurisdizionale per contestarne la violazione.
Il controllo rigoroso sulla legittimazione e l’interesse ad agire è presente anche nella giurisprudenza più recente, che, d’altro canto, sempre nella materia urbanistica si mostra invece propensa a estendere anche alle associazioni ambientaliste la legittimazione a impugnare i piani territoriali, nella misura in cui possano comportare danno per l’ambiente in senso lato (cfr. Cons. Stato, sez. IV, 19 febbraio 2015, n. 839).
Nella ricerca del giusto punto di equilibrio fra le opposte esigenze di non consentire l’azione giurisdizionale ai titolari di interessi di mero fatto, se non addirittura emulativi, e di non vanificare il contenuto dei diritti partecipativi, non possiamo dimenticare l’insegnamento della Corte di Giustizia UE, la quale – occupandosi della direttiva 85/337 sulla VIA – afferma in termini generali che la circostanza, secondo cui le norme nazionali aprono ampie possibilità di partecipare a monte al procedimento di elaborazione della decisione relativa a un’operazione, non è affatto idonea a giustificare che il ricorso giurisdizionale contro la decisione adottata al suo esito venga ammesso soltanto a condizioni restrittive. Se è vero che l’art. 1, n. 2, della direttiva 85/337, in combinato disposto con l’art. 10-bis della medesima, affida ai legislatori nazionali il compito di determinare i presupposti che possono essere richiesti affinché un’organizzazione non governativa che promuove la protezione dell’ambiente possa beneficiare del diritto di ricorso, deve essere comunque assicurato “un ampio accesso alla giustizia” in modo da conferire alle disposizioni comunitarie il loro effetto utile. Di conseguenza, la disciplina nazionale non deve minacciare di svuotare di qualsiasi portata le disposizioni comunitarie secondo le quali coloro che vantano un interesse sufficiente per contestare un progetto e i titolari di diritti lesi da quest’ultimo, tra cui le associazioni di tutela dell’ambiente, devono poter agire dinanzi al giudice competente.
Superato lo scoglio della legittimazione, non vi sono ostacoli ad accertare da parte del giudice l’eventuale violazione dei diritti partecipativi del ricorrente e ad annullare il provvedimento impugnato anche solo per questo aspetto. O meglio, non vi sono ostacoli a meno che l’amministrazione non dimostri che, sebbene la partecipazione sia mancata, il contenuto del provvedimento non avrebbe potuto essere diverso da quello in concreto adottato.
Anche la legge generale italiana sul procedimento amministrativo contiene, infatti, una disposizione simile a quella tedesca, che impedisce al giudice l’annullamento quando, in sostanza, si dimostri che la partecipazione – quella, lo ricordo, di stampo difensivo prevista dalla stessa legge – non avrebbe potuto cambiare le cose (art. 21-octies co. 2 della legge n. 241/1990). La prova, a carico dell’amministrazione, è assai difficoltosa da raggiungere in tutte le ipotesi di attività discrezionale e la norma è interpretata con estremo rigore dalla giurisprudenza, trattandosi di un atto amministrativo viziato, illegittimo, che solo eccezionalmente può venire sottratto all’annullamento in nome del principio del raggiungimento dello scopo della norma.
È molto più esiguo, come dicevo, il numero di casi in cui il giudice amministrativo si è trovato a confrontarsi con modelli normativi di partecipazione democratica più “evoluti” rispetto alla partecipazione disciplinata dalla legge sul procedimento amministrativo.
In alcune occasioni, si è ritenuto che l’omissione di formalità propedeutiche all’adozione dello strumento urbanistico fosse irrilevante, posto che la fattiva partecipazione dell’interessato al procedimento non era stata impedita in concreto (T.A.R. Lombardia – Milano, sez. II, 13 ottobre 2015, n. 2153).
In altre occasioni, la mancata attivazione degli strumenti partecipativi propedeutici alla fase di adozione dell’atto di governo del territorio, previsti dalla normativa regionale, è stata invece sanzionata. In un caso, l’amministrazione intimata in giudizio sosteneva di aver assolto ai propri obblighi di informazione e consultazione della popolazione mediante l’indizione di un incontro pubblico e di incontri individuali con i cittadini interessati. I vari momenti partecipativi organizzati dall’amministrazione si collocavano, tuttavia, in epoca successiva all’adozione dello strumento urbanistico: rileggendo la pertinente normativa regionale anche alla luce della Convenzione di Aarhus, il giudice li ha pertanto reputati inidonei a garantire la diffusione dei dati informativi in una fase precoce del procedimento e a permettere, così, l’esercizio del controllo preventivo diffuso sulle iniziative suscettibili di alterare gli equilibri territoriali (T.A.R. Toscana, sez. I, 20 agosto 2014, n. 1372).
Si è pure ritenuto che, pur in mancanza di specifiche norme regionali, le amministrazioni siano tenute comunque a rispettare gli obblighi di informazione preventiva sanciti dalla Convenzione di Aarhus. A questo fine è stata giudicata idonea convocazione di assemblee pubbliche, nel corso delle quali l’amministrazione aveva invitato i cittadini a presentare suggerimenti e proposte ed inviato alla cittadinanza opuscoli informativi, consentendo loro di partecipare al procedimento decisionale in conformità alla norma regionale che prescriveva di dare idonea pubblicità agli avvisi di avvio della procedura (T.A.R. Lombardia – Milano, sez. II, 17 febbraio 2011, n. 481).
Nella materia ambientale, la giurisprudenza ha anche reputato illegittimo il procedimento di approvazione di un intervento, nell’ambito del quale l’informazione del pubblico a mezzo diffusione della notizia su quotidiano locale era avvenuta non contestualmente alla presentazione della domanda, ma successivamente al parere della commissione VIA/VAS, risultandone perciò compromessa la funzione partecipativa della pubblicazione (T.A.R. Lazio – Roma, sez. II, 1 ottobre 2012, n. 8200); ovvero, ha affermato l’inapplicabilità del principio generale, in base al quale le delibere di approvazione di un piano di lottizzazione sono atti soggetti a pubblicità legale, costituente anche il momento di decorrenza del termine per la relativa impugnativa, perché nel caso specifico il meccanismo ordinario di pubblicazione non aveva garantito un’adeguata conoscenza dell’intervento edilizio nel suo complesso e della sua effettiva rilevanza ambientale (T.A.R. Sardegna, sez. II, 6 febbraio 2012, n. 91).
Cambiando prospettiva, veniamo al caso in cui i diritti partecipativi siano stati rispettati in tutte le loro forme, e, nondimeno, le scelte dell’amministrazione vengano impugnate davanti al giudice per ragioni che riguardano la correttezza delle scelte stesse sul piano sostanziale.
La giurisprudenza amministrativa italiana non dubita della possibilità che il giudice sindachi, sia pure con alcuni limiti, anche le scelte tecniche dell’amministrazione, come possono essere almeno in parte quelle che stanno alla base dell’approvazione del progetto di un’opera pubblica, o di un piano urbanistico. In ogni caso, la circostanza che la decisione amministrativa sia stata assunta al termine di un procedimento partecipato, magari anche all’esito di un dibattito pubblico, non esclude il sindacato giurisdizionale e non ne riduce l’ampiezza: non pare immaginabile che in nome della democrazia partecipativa si riducano le tutele del cittadino nei confronti di quello che, in ultima analisi, resta comunque un esercizio di potere amministrativo, sia pure circondato di particolari garanzie.
Occorre fare attenzione a sopravvalutare, in qualche misura, il ruolo della partecipazione democratica, perché non può sfuggirci il rischio che ad emergere dal dibattito pubblico e a prevalere non siano gli interessi della maggioranza o quelli che meritano effettivamente maggiore tutela, ma quelli delle minoranze meglio organizzate e dotate di maggiore capacità aggregativa. Mentre il giudice non può che mettersi nella posizione di assicurare la legittimità dell’azione amministrativa, facendosi carico, se del caso, anche degli interessi dei più deboli o di coloro che, per qualsiasi ragione, non abbiano inteso esercitare i propri diritti di partecipazione nel procedimento.
In questo senso, il filtro della legittimazione ad agire in giudizio svolge una funzione utile, perché se da un lato esclude dal processo i soggetti non direttamente interessati, dall’altro permette di ottenere giustizia ai soggetti che dalla decisione amministrativa abbiano subito un pregiudizio, indipendentemente dal ruolo rivestito nella fase del procedimento.
Vero è che il dibattito pubblico, nella forma oggi conosciuta anche dall’ordinamento italiano, ha senz’altro il pregio di mettere a disposizione dell’amministrazione un maggior numero di informazioni, dati e opinioni tecnico-scientifiche, che vengono condivisi con i cittadini. Questo rende più efficiente ed efficace l’azione amministrativa e rafforza la decisione, che avrà maggiori probabilità di resistere a un’eventuale impugnativa giurisdizionale. La legittimazione democratica che la scelta amministrativa riceve dal dibattito pubblico non esclude però l’eventualità che essa venga sottoposta al vaglio del giudice, il quale a sua volta potrà avvalersi del quadro informativo-conoscitivo frutto della consultazione e dell’istruttoria condotta dall’amministrazione, e su tali ampie basi verificherà la correttezza e legittimità della decisione finale, senza farsi condizionare dagli esiti “democratici” della consultazione.
In definitiva, mi pare di poter concludere – come già mi è capitato di fare in altre occasioni in cui ho trattato questi temi – che di fronte ai diritti di partecipazione l’atteggiamento dell’operatore del diritto, e del giudice in particolare, debba essere improntato alla verifica rigorosa, caso per caso, del contenuto delle norme attributive di quei diritti, con riferimento all’individuazione dei soggetti legittimati, all’ampiezza delle prerogative loro offerte e alla possibile incidenza della partecipazione sull’attività decisoria rimessa, in ultima analisi, all’amministrazione. Quello che il giudice non deve fare è rimanere ancorato alle vecchie massime, che non tengono conto del contenuto dei nuovi diritti partecipativi riconosciuti dalla legge, ma neppure servirsi di scale di valore da lui determinate al di fuori di quanto la legge stabilisce.
Cons. Pierpaolo Grauso
magistrato amministrativo
[1] Tralascio volutamente il tema della partecipazione che si realizza e sfocia nella conclusione di accordi tra la pubblica amministrazione e il privato, ai sensi dell’art. 11 della legge n. 241/1990 (in qualche misura avvicinabili al contratto di diritto pubblico disciplinato dalla legge tedesca sul procedimento amministrativo).
[2] Si prevedeva che l’inchiesta pubblica avesse luogo nel Comune in cui era proposta l’ubicazione della centrale, oppure nel capoluogo di provincia, sotto la presidenza di un magistrato del Consiglio di Stato assistito da 3 esperti designati dal Ministero dell’ambiente e da 3 esperti, di comprovata competenza nel settore, designati rispettivamente dalla regione, dalla provincia e dal comune interessati. Chiunque ne avesse interesse poteva fornire contributi di valutazione sul piano scientifico e tecnico attraverso la presentazione di memorie scritte strettamente inerenti l’installazione della centrale sul sito proposto e le sue conseguenze sul piano ambientale. L’inchiesta, che poteva anche prevedere lo svolgimento di audizioni, si concludeva con la trasmissione al Ministero dell’ambiente delle memorie presentate, con una relazione di sintesi delle attività svolte.
[3] L’inchiesta è condotta da un comitato composto dal presidente e da almeno due commissari, tutti esperti in materia ambientale. La composizione della commissione deve garantire il bilanciamento di eventuali posizioni contrapposte. L’inchiesta si compone di almeno tre audizioni aperte al pubblico, ognuna delle quali si può articolare in una o più sessioni: a) audizione preliminare, in cui il presidente procede alla indicazione dei commissari e presenta ai partecipanti la proposta di programma dei lavori; b) audizione generale, in cui sono discussi tutti gli aspetti, programmatici, progettuali ed ambientali del progetto oggetto di valutazione, nonché le osservazioni, i pareri e i contributi pervenuti all’autorità competente nell’ambito del procedimento; c) audizione finale, in cui il presidente illustra la relazione finale sui lavori svolti recante anche il giudizio sui risultati emersi, in collaborazione con i commissari. Alle audizioni possono partecipare: gli autori di eventuali osservazioni, il proponente e gli estensori del progetto e dello studio di impatto ambientale, nonché i soggetti competenti in materia ambientale. Sono altresì ammessi a partecipare alle audizioni gli ulteriori soggetti che ne facciano richiesta.
[4] Il legislatore toscano riconosce il diritto di partecipare alle politiche regionali e locali, e lo riconosce non soltanto ai cittadini, ma anche agli stranieri residenti e comunque a tutte le persone che lavorano, studiano o soggiornano nel territorio le quali hanno interesse al territorio stesso o all’oggetto del processo partecipativo. È istituita un’Autorità indipendente per la garanzia e la promozione della partecipazione, con il compito, fra l’altro, di indire il dibattito pubblico sulle grandi opere di iniziativa pubblica o privata che interessano il territorio regionale. Il dibattito pubblico è definito dalla legge come “processo di informazione, confronto pubblico e partecipazione su opere, progetti o interventi che assumono una particolare rilevanza per la comunità regionale, in materia ambientale, territoriale, paesaggistica, sociale, culturale ed economica.”; esso si svolge, di norma, nelle fasi preliminari di elaborazione di un progetto, o di un’opera o di un intervento, quando tutte le diverse opzioni sono ancora possibili, ma può svolgersi anche in fasi successive, purché prima dell’avvio della progettazione definitiva. La legge prevede peraltro che gruppi di cittadini, ma anche gli enti locali o le istituzioni scolastiche o le imprese, possano chiedere all’Autorità l’ammissione di progetti partecipativi diversi dal dibattito pubblico, sempre in relazione a opere, progetti o interventi da realizzare nel territorio di riferimento.
[5] Esso deve essere organizzato e gestito in relazione alle caratteristiche dell’intervento e alle peculiarità del contesto sociale e territoriale di riferimento, ed è obbligatorio per le opere che presentino le soglie dimensionali individuate dal regolamento incrociando il criterio finanziario con quello dimensionale. Le soglie sono ridotte del 50% se gli interventi ricadono, anche in parte, su beni del patrimonio culturale e naturale iscritti nella Lista del Patrimonio Mondiale dell’Unesco, nella “zona tampone” come definita nelle Linee guida operative emanate dall’Unesco, nei parchi nazionali e regionali e nelle aree marine protette.
Inoltre, il dibattito pubblico è obbligatorio anche per opere inferiori alle soglie (entro i due terzi del valore di soglia) su richiesta qualificata della Presidenza del Consiglio, di un consiglio regionale, o di una provincia o di una città metropolitana o di un comune capoluogo di provincia di uno o più consigli comunali o di unioni di comuni territorialmente interessati dall’intervento, se complessivamente rappresentativi di almeno 100.000 abitanti, oppure di almeno 50.000 cittadini elettori nei territori in cui è previsto l’intervento, o, ancora, di almeno un terzo dei cittadini elettori per gli interventi che interessano le isole con non più di 100.000 abitanti e per il territorio di comuni di montagna.
Resta fermo che il dibattito pubblico può comunque essere effettuato ogniqualvolta l’amministrazione aggiudicatrice o l’ente aggiudicatore ne rilevino l’opportunità.
[6] Il coordinatore è individuato tra soggetti di comprovata esperienza e competenza nella gestione di processi partecipativi ovvero nella gestione ed esecuzione di attività di programmazione e pianificazione in materia infrastrutturale, urbanistica, territoriale e socio-economica. In assenza di dirigenti pubblici in possesso di tali requisiti, il coordinatore può essere individuato dall’amministrazione aggiudicatrice in esito a procedura di appalto di servizi.
Non possono assumere l’incarico di coordinatore i soggetti residenti o domiciliati nel territorio di una provincia o di una città metropolitana ove la stessa opera è localizzata.
[7] Vi è poi tutta una serie di norme speciali che, di nuovo, regolano altre forme di partecipazione del pubblico nell’ambito di settori di servizi pubblici (es. l’art. 14 d.lg. 30 dicembre 1992, n. 502 come mod. dal d.lg. 7 dicembre 1993, n. 517 e dall’art. 11 bis d.lg. 19 giugno 1999, n. 229, riguardante la partecipazione degli utenti nel settore del servizio sanitario; l’art. 2 comma 12 lett. h, m, n e comma 23 l. 11 novembre 1995, n. 481, riguardante la partecipazione ai servizi presieduti dall’Autorità di regolazione dei servizi per l’energia elettrica e il gas; l’art. 1 comma 28 l. n. 249 del 1997, riguardante la partecipazione ai servizi cui fa capo l’Autorità garante nelle comunicazioni).